Contrat d'abonnement CSE

Version 1.0 du 17/11/2026

Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles un CSE s'inscrit à la plateforme reseau.csefrance.fr et s'abonne, le cas échéant, à une formule payante pour un an.

Entre les parties

L'éditeur : BUDGET'CE, SARL au capital de 9000 €, SIRET 50388524600028, siège social 58 Avenue Henri Lefeuvre 72100 LE MANS, représenté par Marc KÜNKEL, Gérant. Ci-après « CSE'France ».

Le CSE : le comité social et économique inscrit sur la plateforme, représenté par l'élu(e) qui accepte le présent contrat en ligne et qui déclare être habilité(e) à engager le CSE. Ci-après « le CSE ».

Le CSE agit pour la gestion de ses attributions et de ses activités sociales et culturelles, au profit des salariés. Il est à ce titre un non-professionnel au sens du code de la consommation.

Article 1 — Objet et définitions

CSE'France met à disposition du CSE, en ligne, les services de la formule choisie à l'article 2. Dans le contrat :

  • Plateforme : le site reseau.csefrance.fr et ses services.
  • Élu(e)s : les membres du CSE titulaires d'un compte élu, qui gèrent l'espace du CSE.
  • Salarié(e)s : les salariés de l'entreprise qui accèdent au mini-site du CSE.
  • Mini-site : l'espace du CSE réservé à ses élus et salariés (pages, actualités, procès-verbaux, formulaire de contact).
  • Annonces des CSE : les annonces publiées par les CSE du réseau (sorties, billetterie, bons plans).
  • Guide : le guide juridique destiné aux élus.
  • Partenaires : les entreprises référencées sur la plateforme par contrat séparé avec CSE'France.

Article 2 — Formules et services

Le CSE commence en formule Découverte, gratuite. Il peut souscrire à tout moment une formule payante depuis la page Nos formules ; la formule retenue figure sur la facture.

ServiceDécouverteGuide & AnnoncesComplète
Prix TTC par anGratuit150 € TTC300 € TTC
Inscription du CSE et rattachement des salariésOuiOuiOui
Présence dans l'annuaire des CSE (nom, contact, courriel)OuiOuiOui
Inscription des salariés aux activités partagées par le réseauOuiOuiOui
Annuaire des partenairesOuiOuiOui
Guide juridiqueRésumés des fichesComplet et PDFComplet et PDF
Dépôt d'annonces et inscriptions en ligne des salariés, avec exportNonOuiOui
Partage d'activités avec tout le réseauNonOuiOui
Forum d'entraide des élusNonOuiOui
Conditions négociées des partenairesNonOuiOui
Mini-site réservé aux salariés : pages, actualités, procès-verbaux, formulaire de contactNonNonOui

Les annonces publiées sont soumises à la modération de CSE'France avant diffusion au réseau. CSE'France peut faire évoluer les services pour les améliorer, sans réduire ce que la formule souscrite comprend pendant la période en cours.

Offre fondateurs : les 50 premiers CSE qui souscrivent une formule payante avant le 31 mars 2027 bénéficient de 15 mois pour le prix de 12 sur leur première période.

Article 3 — Durée, renouvellement et résiliation

  1. Prise d'effet : une formule payante prend effet le jour où CSE'France l'active, après réception du paiement. Elle court pour 12 mois (15 mois avec l'offre fondateurs).
  2. Pas de reconduction automatique : à l'échéance, l'abonnement n'est pas renouvelé tacitement. CSE'France envoie au CSE une proposition de renouvellement au moins un mois avant l'échéance. Le CSE renouvelle en payant la nouvelle période.
  3. Sans renouvellement : le CSE repasse en formule Découverte. Ses comptes et contenus sont conservés ; le mini-site est mis hors ligne et les services payants sont suspendus jusqu'à un éventuel renouvellement.
  4. Changement de formule : le CSE peut passer à une formule supérieure à tout moment. Il paie la différence de prix au prorata des mois restants, et l'échéance reste inchangée. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.
  5. Résiliation par le CSE : le CSE peut résilier à tout moment par courriel à contact@csefrance.fr. La période payée reste acquise, sauf manquement de CSE'France.
  6. Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Si le manquement vient de CSE'France, le CSE est remboursé au prorata des mois restants.
  7. Formule Découverte : sans durée ; le CSE peut demander la suppression de son espace à tout moment.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

  • Les prix sont ceux de l'article 2, en euros toutes taxes comprises, pour la période entière.
  • CSE'France établit une facture au nom du CSE à la souscription et à chaque renouvellement.
  • Le CSE paie par virement sur le compte indiqué sur la facture, dans les 30 jours suivant sa date. Aucun prélèvement ni paiement par carte n'est demandé.
  • La formule est activée dès réception du paiement. CSE'France peut l'activer avant paiement à réception d'un bon de commande signé.
  • Sans paiement 15 jours après une relance restée sans effet, CSE'France peut suspendre les services payants et repasser le CSE en formule Découverte, jusqu'au paiement.
  • Les prix peuvent évoluer pour les périodes suivantes. Le nouveau prix figure dans la proposition de renouvellement ; il ne s'applique jamais à une période déjà payée.

Article 5 — Engagements du CSE

  • Comptes élus : le CSE ne crée de comptes élus que pour ses membres en mandat. Il retire l'accès d'un élu dont le mandat prend fin.
  • Mot de passe commun des salariés : le CSE le transmet aux seuls salariés de l'entreprise, par un canal interne. Il ne l'affiche jamais en public. Chaque salarié choisit son propre mot de passe à la première connexion. En cas de fuite, le CSE change le mot de passe commun sans délai.
  • Identifiants : chacun garde ses identifiants confidentiels. Le CSE signale tout accès suspect à contact@csefrance.fr.
  • Contenus publiés : le CSE est seul responsable des pages, actualités, procès-verbaux, annonces et messages qu'il publie. Il garantit en détenir les droits et qu'ils respectent la loi, la vie privée des personnes et la confidentialité des informations de l'entreprise.
  • Procès-verbaux : le CSE ne publie que des procès-verbaux adoptés, sans les informations déclarées confidentielles par l'employeur.
  • Annonces : les annonces portent sur des activités sociales et culturelles ou des offres utiles aux CSE. CSE'France peut refuser ou retirer une annonce qui ne respecte pas ces règles, en informant le CSE.
  • Informations du CSE : le CSE tient à jour son nom, son contact référent et son courriel, qui apparaissent dans l'annuaire des CSE.

Article 6 — Engagements de CSE'France

  • Disponibilité : CSE'France met en œuvre les moyens raisonnables pour que la plateforme soit accessible en continu. Les interruptions pour maintenance sont faites de préférence hors des heures de bureau et, si elles sont prévues, annoncées aux élus.
  • Hébergement : la plateforme et ses données sont hébergées par OVHcloud, dans l'Union européenne.
  • Sauvegardes : les données font l'objet de sauvegardes régulières.
  • Sécurité : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés sous forme chiffrée et irréversible, accès au mini-site limité aux membres du CSE.
  • Assistance : par courriel à contact@csefrance.fr. La page Aide du site décrit l'usage de chaque service.
  • Modération : CSE'France modère les annonces diffusées au réseau et peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
  • Guide juridique : il est rédigé avec soin et mis à jour régulièrement, mais il a une portée générale et informative. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert pour une situation particulière.

Article 7 — Données personnelles

Les rôles sont partagés selon le traitement, au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

TraitementPersonnes concernéesResponsableRôle de CSE'FranceConservation
Comptes et données des salariés, inscriptions aux activités, messages du formulaire de contact, contenus du mini-siteSalariés, élusLe CSESous-traitantDurée du contrat, puis suppression selon l'article 8
Comptes élus, annuaire des CSE, forum, annonces diffusées au réseau, facturationÉlus, contact référentCSE'FranceResponsable de traitementDurée du compte ; factures : 10 ans

Engagements de CSE'France comme sous-traitant (article 28 du RGPD). CSE'France :

  1. ne traite ces données que pour fournir les services du contrat, sur instruction du CSE ;
  2. impose la confidentialité aux personnes autorisées à y accéder ;
  3. applique les mesures de sécurité de l'article 6 ;
  4. n'a recours qu'à l'hébergeur OVHcloud comme sous-traitant ultérieur, et informe le CSE de tout changement, que le CSE peut refuser en résiliant le contrat ;
  5. aide le CSE à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou d'effacement des salariés ;
  6. notifie au CSE toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ;
  7. supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 8) ;
  8. met à la disposition du CSE les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le CSE informe les salariés de l'usage de leurs données. Les données des salariés ne sont ni vendues, ni transmises aux partenaires, ni utilisées à des fins publicitaires. Les coordonnées d'un élu ne sont transmises à un partenaire que lorsque cet élu lui adresse lui-même une demande. Contact pour les données personnelles : contact@csefrance.fr.

Article 8 — Fin du contrat et restitution des données

À la fin du contrat, le CSE peut demander pendant 30 jours l'export de ses contenus (pages, actualités, procès-verbaux) et des inscriptions de ses salariés. Passé ce délai, CSE'France supprime les comptes des salariés et les contenus du mini-site dans les 3 mois. Les sauvegardes sont effacées à l'issue de leur durée de conservation. Les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l'impose.

Article 9 — Responsabilité

CSE'France répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé par le CSE pour les 12 derniers mois. CSE'France ne répond pas des contenus publiés par le CSE ou par les autres CSE, des offres des partenaires, ni des interruptions dues à l'hébergeur, au réseau internet ou à un cas de force majeure.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa présentation et le guide juridique appartiennent à CSE'France. Le CSE en a un droit d'usage pour la durée du contrat, pour ses élus et ses salariés ; il ne diffuse pas le guide hors du CSE. Le CSE reste propriétaire de ses contenus. Il autorise CSE'France à les héberger et à les afficher pour fournir les services, et à diffuser au réseau les annonces qu'il choisit de partager.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Article 12 — Modification du contrat

CSE'France informe le CSE de toute modification au moins un mois avant son entrée en vigueur. Une modification qui réduit les services ou augmente le prix ne s'applique qu'à la période suivante ; le CSE peut alors ne pas renouveler.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Acceptation en ligne

Le contrat est conclu lorsque l'élu(e) coche la case d'acceptation et valide l'inscription du CSE. CSE'France enregistre la date, la version du contrat et l'identité de la personne qui l'a accepté ; ces informations font foi entre les parties. Le contrat reste consultable à tout moment sur le site.