Contrat de partenariat
Version 1.0 du 17/11/2026
Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles une entreprise est référencée comme partenaire sur reseau.csefrance.fr, pour un an, à 0,50 € TTC par membre de la zone choisie.
Entre les parties
L'éditeur : BUDGET'CE, SARL au capital de 9000 €, SIRET 50388524600028, siège social 58 Avenue Henri Lefeuvre 72100 LE MANS, représenté par Marc KÜNKEL, Gérant. Ci-après « CSE'France ».
Le partenaire : la société inscrite sur la plateforme, représentée par la personne qui accepte le présent contrat en ligne et qui déclare être habilitée à engager cette société. Ci-après « le partenaire ».
Les deux parties agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 1 — Objet
CSE'France publie sur la plateforme la fiche du partenaire et lui transmet les demandes que les élus lui adressent. Le partenaire dispose d'un espace partenaire pour :
- modifier sa fiche (présentation, logo, coordonnées, offres et conditions proposées aux CSE) ;
- consulter les demandes reçues des élus ;
- suivre ses statistiques (nombre de consultations de sa fiche).
La fiche est visible des élus et salariés connectés à la plateforme. Les conditions négociées par le partenaire sont réservées aux CSE abonnés à une formule payante. CSE'France ne garantit aucun volume de demandes ni de chiffre d'affaires.
Article 2 — Niveau et zone de visibilité
Le partenaire choisit dans sa fiche un niveau, qui détermine sa zone et son prix.
| Niveau | Zone | Minimum annuel TTC |
|---|---|---|
| Départemental | Un département | 50,00 € |
| Régional | Une région | 100,00 € |
| National | Toute la France, outre-mer compris | 200,00 € |
La fiche active est visible de tous les membres connectés. Elle est mise en avant, dans la rubrique « Près de chez vous », auprès des membres des CSE situés dans sa zone. La zone d'un CSE est déterminée par le code postal de son siège.
Article 3 — Prix, facturation et paiement
Le prix annuel est de 0,50 € TTC par membre de la zone, sans descendre sous le minimum du niveau (article 2) : prix annuel = nombre de membres de la zone × 0,50 €, ou le minimum du niveau s'il est plus élevé.
- Membres pris en compte : les élus et salariés titulaires d'un compte actif dans un CSE validé de la zone.
- Prix affiché et prix figé : le prix estimé est affiché dans l'espace partenaire au moment de l'envoi de la fiche. Le nombre de membres est compté définitivement le jour de l'activation ; le prix ainsi obtenu figure sur la facture et ne change pas pendant la période, même si le réseau grandit.
- Facture et paiement : CSE'France établit une facture après validation de la fiche. Le partenaire paie par virement au plus tard dans les 30 jours suivant sa date.
- Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Article 4 — Durée, activation et fin du contrat
- Préparation : le partenaire crée son compte, complète sa fiche et l'envoie à CSE'France depuis son espace partenaire. Tant qu'elle n'est pas activée, la fiche reste invisible et rien n'est dû.
- Activation : CSE'France vérifie la fiche et l'active dès réception du paiement. Le contrat court pour 12 mois à compter de l'activation.
- Pas de reconduction automatique : CSE'France adresse une proposition de renouvellement, au prix recalculé selon l'article 3, au moins un mois avant l'échéance. Sans paiement de la nouvelle période, la fiche est mise hors ligne à l'échéance ; le compte et la fiche sont conservés 12 mois pour une réactivation.
- Changement de niveau : un passage à un niveau plus large en cours de contrat est facturé à la différence de prix, au prorata des mois restants.
- Résiliation par le partenaire : à tout moment, par courriel à contact@csefrance.fr ; la période payée reste acquise.
- Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. CSE'France peut suspendre immédiatement une fiche contraire à la loi ou à l'article 5, en prévenant le partenaire. Si le manquement vient de CSE'France, le partenaire est remboursé au prorata des mois restants.
Article 5 — Contenu de la fiche et offres aux CSE
- Le partenaire est seul responsable du contenu de sa fiche. Il garantit qu'il est exact, à jour, conforme à la loi et qu'il détient les droits sur son logo et ses visuels.
- Les offres et conditions annoncées aux CSE engagent le partenaire : il les honore pendant toute leur durée affichée et retire sans délai une offre qui n'est plus valable.
- CSE'France valide la fiche avant sa mise en ligne et peut demander une correction ou refuser un contenu trompeur, illicite ou sans rapport avec les besoins des CSE et de leurs salariés.
- Sont interdits : la publicité mensongère, le dénigrement d'autres partenaires ou de CSE, les offres liées à des avantages personnels pour les élus, et tout contenu contraire à l'ordre public.
- Le référencement ne vaut ni recommandation ni garantie de CSE'France. Les contrats conclus entre un CSE et le partenaire n'engagent qu'eux.
Article 6 — Demandes des élus et données personnelles
Lorsqu'un élu adresse une demande au partenaire, CSE'France transmet au partenaire son nom, son CSE, ses coordonnées et son message. Le partenaire devient alors responsable du traitement de ces données, au sens du RGPD. Il s'engage à :
- les utiliser uniquement pour répondre à cette demande et pour la relation commerciale qui en découle ;
- ne pas les céder, les louer ni les inscrire à une liste de prospection sans le consentement de l'élu ;
- les protéger et les supprimer quand elles ne sont plus utiles ;
- répondre lui-même aux demandes d'accès ou d'effacement de l'élu.
Le partenaire ne reçoit aucune donnée des salariés ni aucune liste de CSE ou de membres. Il ne doit pas extraire, copier ou réutiliser les informations de l'annuaire des CSE. Tout manquement à cet article justifie la suspension immédiate de la fiche.
Article 7 — Statistiques
L'espace partenaire affiche le nombre de consultations de la fiche et des demandes reçues. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif ; ils ne fondent aucune garantie de résultat.
Article 8 — Responsabilité
CSE'France met en œuvre les moyens raisonnables pour que la plateforme soit accessible en continu. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la période en cours. Elle ne répond pas des relations entre le partenaire et les CSE, ni des interruptions dues à l'hébergeur, au réseau internet ou à un cas de force majeure. Le partenaire garantit CSE'France contre toute réclamation liée au contenu de sa fiche ou à ses offres.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le partenaire reste propriétaire de sa marque, de son logo et de ses contenus. Il autorise CSE'France à les afficher sur la plateforme pendant le contrat et à citer son nom et son logo parmi les partenaires du réseau dans ses supports de communication, sauf refus écrit. La plateforme et ses contenus appartiennent à CSE'France.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 2 ans après sa fin.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce de Le Mans.
Acceptation en ligne
Le contrat est conclu lorsque le partenaire coche la case d'acceptation et crée son compte. Ses obligations de paiement ne naissent qu'à l'activation de la fiche. CSE'France enregistre la date, la version du contrat et l'identité de la personne qui l'a accepté ; ces informations font foi entre les parties. Le contrat reste consultable à tout moment sur le site.